Titre : | Cour du travail Bruxelles (4e chambre), 31/01/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°37, 10 novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1665-1671 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Cour du travail ; Discrimination (en droit) ; Droit du travail ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. Un courriel reçu par erreur par la candidate à un emploi constitue une preuve admissible afin de démontrer que sa candidature n'a pas été retenue en raison de son âge. 2. Un employeur est responsable de l'acte discriminatoire de la personne à laquelle il a confié la mission de recevoir et de traiter les candidatures à un emploi, en son nom et pour son compte. (Extrait de JLMB, 37/2023, p.1665) |
Note de contenu : |
I. Contrat de travail - Généralités - Égalité - Discrimination sur la base de l'âge - Discrimination à l'embauche - Preuve - Matières civiles - Courriel reçu par erreur. II. Contrat de travail - Généralités - Égalité - Discrimination sur la base de l'âge - Acte posé au nom et pour le compte de l'employeur - Responsabilité de l'employeur. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB37/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |