Titre : | Tribunal du travail Liège, division de Liège (3e chambre), 24/03/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°37, 10 novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1689-1694 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Droit du travail ; Jurisprudence (général) ; Requalification ; Vice de consentement (droit) |
Résumé : |
Une convention conclue entre deux personnes morales ne peut être requalifiée en contrat de travail, puisque celui-ci suppose une relation entre deux personnes physiques et qu'une personne morale ne peut être un travailleur salarié soumis à un pouvoir d'autorité ; une telle requalification ne peut être envisagée que si le détour par la personne morale résulte d'une simulation ou d'un vice de consentement. (Extrait de JLMB, 37/2023, p.1689) |
Note de contenu : |
Contrat de travail - Requalification - Contrat de prestations de services entre deux personnes morales - Simulation - Vice du consentement |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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