Titre : | Rechtsleer: Wet tot wijziging van de wet van 17 juni 2016 inzake overheidsopdrachten en de wet van 17 juni 2016 betreffende de concessieovereenkomsten (2023) |
Auteurs : | Yvan Peeters, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (2, 2023/2) |
Article en page(s) : | P.181-186 |
Note générale : | Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat de concession ; Droit bancaire ; Rechtsleer |
Résumé : |
La législation sur les marchés publics (la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession) avait besoin d'une mise à jour. La loi du 18 mai 2022 a apporté des modifications concernant les mesures dites « correctives » suite à la jurisprudence européenne et transposant la directive européenne relative à la promotion de véhicules routiers propres et économes en énergie (directive n° 2019/1161/UE). Outre ces mises à jour, cette loi réintroduit également un régime spécial précédemment aboli pour le transfert, le nantissement ou la saisie de créances découlant de contrats publics ou de contrats de concession. Cette contribution soulève la question de savoir dans quelle mesure cette réintroduction pourrait avoir un impact négatif sur les formes actuelles de financement. (Extrait de RDC 2/2023, p.181) |
Note de contenu : |
I. Mise à jour nécessaire Action corrective Transposition de la directive relative à la promotion de véhicules routiers propres et économes en énergie7 II. Création d’un Comité de gestion des marchés publics et des concessions9 III. Statut foncier des créances – Surprenant retour vers le passé Le règlement avant le 30 juin 2017 La réglementation entre le 30 juin 2017 et le 9 juin 2022 Le nouveau régime depuis le 9 juin 2022 est-il simplement un retour à l’ancien régime ? Évaluation IV. Entrée en vigueur |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |