Titre : | Doctrine: La FSMA interdit certaines pratiques en matière de distribution d’assurances multimédias (2023) |
Auteurs : | Laurent Cloquet, Auteur ; Charles-Henri Bernard, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (2, 2023/2) |
Article en page(s) : | P.203-209 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Autorité des Services et Marchés financiers ; Distribution d'assurances ; Doctrine juridique ; Multimédia |
Résumé : |
La FSMA a récemment adopté un règlement interdisant la distribution de certains contrats d'assurance portant sur des smartphones et autres appareils multimédias qui proposent une prime fractionnée non divisée en échéances égales. Ce règlement induit une interdiction de la gratuité des premières mensualités de primes. Cette brève contribution entend contextualiser et commenter ce règlement et ses interdictions. (Extrait de RDC, 2/2023, p.203) |
Note de contenu : |
1. Introduction et objet de la contribution 2. Contexte 3. Cadre légal: l'article 30bis de la Loi du 2 août 2002 4. Le règlement et les interdictions qu'il prévoit 5. Les règles de conduite en matière de distribution d'assurances confrontées aux interdictions prévues par le Règlement - Commentaires critiques 5.1. Les règles de conduite et l'interdiction de toute période de couverture gratuite 5.2. Les règles de conduite et l'interdiction de primes fractionnées et inégales 6. Conclusion |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |