Titre : | Vredegerecht Sint-Niklaas, 16/09/2022, 22A42 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (2, 2023/2) |
Article en page(s) : | P.265-270 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Banque ; Crédit ; Phishing ; Rechtspraak ; Responsabilité |
Résumé : |
C'est seulement si le payeur savait ou aurait dû savoir au cours du processus de transfert de ses coordonnées de paiement qu'il est fait dans une intention frauduleuse, que l'article VII.44 § 1, alinéa 2, 1°, CDE - qui stipule que le payeur ne supporte aucune perte si le détournement d'un instrument de paiement ne pouvait être détecté par le payeur avant le paiement - ne s'applique pas.
Une négligence grave présuppose une négligence impardonnable, qui équivaut presque à une faute intentionnelle. (Extrait de RDC, 2/2023, p.227) |
Note de contenu : | Services de paiement - Transactions non-autorisées - Responsabilité - Phishing |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |