Titre : | Cour d'appel de Bruxelles, 19/05/2022, 2022/KR/9 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (2, 2023/2) |
Article en page(s) : | P.251-255 |
Note générale : |
Note de Oliver Stevens et Thomas Verheyen |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Droit privé droit civil ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'ancien client dispose d'autres comptes bancaires ouverts au sein d'autres banques dans l'Union européenne (Italie et France). Si l'absence de compte bancaire en Belgique complique sans doute l'exercice de ses activités en Belgique, il demeure que l'ancien client n'est pas exclu du système bancaire européen. Le refus de la banque de prolonger une seconde fois le préavis, suivi de la désactivation des comptes, n'emporte prima facie aucun abus de droit dans son chef. La réunion des conditions d'application de l'article IV.2/1 du CDE est loin d'être évidente. Rien ne permet de retenir prima facie que l'ancien client serait dans une position de sujétion à l'égard de la banque, caractérisée par l'absence d'alternative raisonnablement équivalente et disponible dans un délai, à des conditions et à des coûts raisonnables, permettant à la banque de lui imposer des conditions qui ne pourraient pas être obtenues dans des circonstances normales de marché et que la concurrence serait susceptible d'en être affectée sur le marché belge concerné ou une partie substantielle de celui-ci. En ce que l'ancien client invoque les articles VI.104 et VI.109/1 du CDE, il convient de ne pas perdre de vue que la cessation tend à mettre fin à un acte illicite. Il n'est pas démontré que le refus de la banque de rouvrir un ou des comptes à vue aurait été exercé d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de la liberté de contracter par une personne prudente et diligente. (Extrait de RDCB, 2/2023, p.251) |
Note de contenu : |
Droit Civil - Principes généraux - Abus de droit - Liberté contractuelle - Résiliation - Liberté du commerce - Banque et crédit - Compte en banque - Pratiques du marché - Pratiques du marché déloyales à l'égard d'autres que les consommateurs - Abus de dépendance économique - Pratiques du marché agressives |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |