Titre : | Hof van Cassatie, 07/03/2022, C.21.0384.N (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (2, 2023/2) |
Article en page(s) : | P.273-275 |
Note générale : | Note de Daily Wuyts |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances terrestres ; Contrat d'assurance ; Cour de cassation ; Rechtspraak |
Résumé : |
Conformément à l'article 26, § 1er, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (actuel art. 81, § 1er, de la loi sur les assurances), le preneur d'un contrat d'assurance incendie a l'obligation, pendant la durée de ce contrat et dans des conditions déterminées, de déclarer les circonstances nouvelles ou les changements de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l'événement assuré. L'aggravation du risque au sens de la disposition légale précitée suppose la survenance de circonstances nouvelles ou de changements de circonstances qui augmentent la probabilité de survenance de l'événement assuré. Par conséquent, les circonstances qui ne peuvent qu'augmenter les conséquences ou la portée d'un éventuel sinistre ne constituent pas une aggravation du risque au sens de cette disposition légale. (Extrait de RDCB, 2/2023, p.273) |
Note de contenu : |
Assurances terrestres - Contrat d'assurances en général - Aggravation du risque - Obligation de déclaration |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |