Titre : | Cour d'appel de Bruxelles, 10/12/2021, 2014/AR/2734 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (2, 2023/2) |
Article en page(s) : | P.282-287 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Commission européenne ; Droit de la concurrence ; Jeux de hasard ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Un code de conduite peut constituer une décision d'association d'entreprises ayant pour objet une répartition de marché prohibée par l'article 101, paragaraphe 1, sous c), TFUE, c'est-à-dire un cartel. S'il devait s'avérer que le code de conduite constitue un accord de cartel illicite, le fait que l'ensemble des entreprises qui y participent utilisent des modèles similaires pour régir leurs relations contractuelles avec leurs clients pourrait éventuellement être susceptible de constituer en lui-même une pratique concertée visant à mettre en œuvre ce cartel. Les parties ne s'étant pas exprimées sur ce point, il y a lieu d'ordonner une réouverture des débats à ce propos. Il y a par ailleurs lieu d'inviter la Commission européenne à donner son avis sur l'affaire et à fournir à la cour toute information utile en sa possession. (Extrait de RDCB, 2/2023, p.282) |
Note de contenu : |
Droit européen de la concurrence - Accords horizontaux - Accords verticaux - Jeux de hasard - Décision d'association d'entreprises - Répartition de marché - Pratique concertée - Réouverture des débats - Demande d'avis à la Commission européenne - Tierce complicité |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |