Titre : | Cour d'appel de Bruxelles, 24/11/2022, 2014/AR/2734 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (2, 2023/2) |
Article en page(s) : | P.287-293 |
Note générale : |
Note de Brice Hennen |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit de la concurrence ; Europe ; Jeux de hasard ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
La cour ne dispose d'aucun moyen d'investigation propre. Elle ne peut fonder sa décision que sur les éléments de fait qui lui sont soumis par les parties. Il est dès lors possible que la conclusion retenue par la cour soit différente de celle à laquelle la Commission européenne ou l'Autorité belge de la concurrence auraient pu aboutir après une éventuelle enquête. Un code de conduite passé au sein d'une association professionnelle qui a pour effet d'empêcher des entreprises concurrentes de se faire concurrence sur leur clientèle existante constitue un accord de répartition de marché. Un tel accord constitue une restriction de concurrence par objet interdite en vertu du droit de la concurrence. S'agissant d'une restriction par objet, le caractère sensible de ses effets est présumé et le cartel ne peut pas bénéficier d'une exemption de minimis. L'uniformité de modalités contractuelles (longue durée, tacite reconduction et transmission obligatoire aux cessionnaires) utilisées par les entreprises participant au cartel ne constitue pas nécessairement une pratique concertée et pourrait s'expliquer par un parallélisme de comportements dû au contexte économique du marché en cause. Une action intentée par un membre d'un cartel à l'encontre d'un concurrent n'étant pas membre du cartel ne constitue pas une mesure disciplinaire visant à mettre en œuvre le cartel. (Extrait de RDCB, 2/2023, p.287) |
Note de contenu : |
Droit européen de la concurrence - Accords horizontaux - Accords verticaux - Tierce complicité Jeux de hasard - Cartel - Répartition de marché - Pratique concertée - Uniformité contractuelle - Parallélisme de comportements |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |