Titre : | Rechtsleer: Tariferingsdiscussies inzake collectief beheer van muziekwerken (2023) |
Auteurs : | Nele Somers, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (3, 2023/2) |
Article en page(s) : | P.305-321 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit d'auteur ; Musique ; Rechtsleer |
Résumé : |
Ces dernières années, des discussions intéressantes ont été réglées par les juges entre les titulaires de droits, les utilisateurs et les sociétés de gestion collective. Le fil conducteur de ces discussions est la question des modèles de rémunération que les sociétés de gestion collective présentent aux utilisateurs de musique comme base de perception des droits d'auteur et des droits voisins auprès des titulaires de droits dont elles gèrent la gestion. La pratique nous apprend que ces discussions ne sont pas faciles à résoudre autour d'une table de négociation. Les raisons sont très diverses. Elles vont d'un manque de compréhension et de transparence dans le fonctionnement du système de gestion collective à des divergences de vues, par exemple sur la valeur économique de la musique. L'objectif de cette contribution est d'identifier, sur la base de cas concrets tirés de la jurisprudence récente et du cadre juridique du droit d'auteur en constante évolution, un certain nombre de critères directeurs permettant de régler les discussions sur la tarification de manière plus rapide et plus efficace en dehors des tribunaux. Dans une première partie (1.), nous abordons la notion de gestion collective comme alternative à la gestion individuelle des contenus. Dans la deuxième partie (2.), nous exposons le cadre juridique applicable avant, dans la troisième partie (3.), d'examiner de manière non exhaustive les critères qui guident les discussions sur la tarification. Nous prenons en compte, successivement et de manière non exhaustive, le droit à une rémunération adéquate pour les auteurs et les interprètes, l'importance économique de la musique exploitée, l'octroi de licences objectives et non discriminatoires comme critère, et la tarification déloyale, y compris l'abus de pouvoir, comme limite. (Extrait de RDCB, 3/2023, p.305) |
Note de contenu : |
1. La gestion collective en musique 2. Cadre juridique 3. Critères dans les discussions sur les prix 3.1. Une rémunération appropriée des auteurs et interprètes comme premier critère 3.1.1. Prémisse : un acte de communication au sens de l’article 3, 1. Directive Société de l’Information 3.1.2. La notion de « compensation appropriée » 3.1.3. Application : musique dans les parcs à thème vs. musique chez le dentiste § 1. Musique dans les parcs à thème : Cour d'appel d'Amsterdam, 14 juillet 2020 § 2. Musique d'ambiance pour les dentistes : Tribunal de grande instance d'Amsterdam, 24 juillet 2019 3.1.4. Conclusion : l'usage de la musique et l'importance de la musique comme critère 3.2. Une licence objective et non discriminatoire comme deuxième critère 3.2.1. Cadre juridique 3.2.2. Application : tarifs discriminatoires pour la musique de fond à usage professionnel (ABMD/Spotify) 3.2.3. Décision : exigence d’une politique tarifaire objective et non discriminatoire de la part des OCB 3.3. Une fixation de prix injuste avec abus de pouvoir comme limite supérieure (article 102 TFUE) 3.3.1. Quand un prix est-il injuste ? 3.3.2. Quand un taux est-il injuste ? § 1. Principes § 2. Application : légalité des tarifs 210 et 211 pour les festivals de musique et les concerts 3.3.3. Conclusion : un seuil élevé pour la poursuite des abus de pouvoir 4. Conclusion |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 3/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |