Titre : | Vred. Antwerpen (2) 7 juni 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (489, 8 november 2023) |
Article en page(s) : | P.763-766 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Logement ; Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) |
Résumé : |
Le dépassement de la norme d'occupation dans un logement locatif en raison de l'agrandissement de la famille n'équivaut pas à une surpopulation, qui est freinée par le Codex flamand du logement. Le simple dépassement de la norme d'occupation résultant de la croissance naturelle d'une famille sans risques pour la sécurité ou la santé ou sans créer des conditions de vie inhumaines, ne peut en soi être considéré comme une rupture contractuelle grave entraînant la résiliation du contrat de location aux frais du locataire. (Art. 3.34 du Codex flamand du logement). (Extrait de NJW, 489, p.763) |
Note de contenu : |
Bail d'habitation (Région flamande) Fin de bail d'habitation, généralités Peines (maintien pénal de la qualité du logement, Région flamande) Normes de sécurité, de salubrité et de qualité du logement (politique flamande du logement), généralités Exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité (bail d'habitation) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 489 | Empruntable sur demande | Disponible |