Titre : | Conseil d'État (XVe ch., réf.), 6 octobre 2023 : Service bancaire de base (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6958, 11 novembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 632-637 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Jurisprudence (général) ; Recours (droit) ; Service bancaire de base |
Résumé : |
"Le Conseil d'État est compétent pour connaître d'un recours en annulation et en suspension dirigé contre une décision de refus de la Chambre du service bancaire de base et contre l'avis préalable obligatoire de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF).
L'article VII.59/4, § 3, alinéa 5, du Code de droit économique ne peut pas être considéré comme un texte clair et doit donc être interprété au regard de ses travaux préparatoires. L'avis que doit donner la CTIF sur une demande de service bancaire de base doit être considéré comme un « avis conforme », même lorsqu'il s'agit d'un avis négatif, et ce en dépit du silence de la loi. Le législateur n'a pas autorisé la CTIF à émettre un avis qui ne soit ni positif ni négatif mais uniquement informatif. L'intervention de cette cellule, sous la forme d'un avis positif ou négatif, a été précisément prévue parce qu'il a été jugé qu'elle était la « mieux placée » pour exercer un contrôle des entreprises ou des missions diplomatiques au regard de la législation anti-blanchiment. Il en résulte que la Chambre du service bancaire de base n'exerce aucun pouvoir d'appréciation sur cet avis. Celui-ci doit être considéré comme un acte interlocutoire qui cause directement grief et est donc attaquable de manière autonome devant le Conseil d'État." (Extrait du JT n°6958) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6958 | Non empruntable | Exclu du prêt |