Titre : | Cass. (2e ch.), 11 octobre 2023 : Droit pénal (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6958, 11 novembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 637-638 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus de faiblesse (droit) ; Carte bancaire ; Droit pénal ; Fraude informatique ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
"Un des éléments constitutifs de l'infraction visée à l'article 442quater du Code pénal est que la victime ait été conduite, par un acte ou une abstention, à porter atteinte à son intégrité physique ou mentale ou à son patrimoine et que cette atteinte soit grave, le législateur ayant voulu punir celui qui exploite la faiblesse d'autrui à cette fin. Le juge apprécie en fait si l'acte posé par la victime porte gravement atteinte à son patrimoine.
La remise, par les victimes d'un abus de faiblesse, de leurs cartes bancaires, à la faveur d'une captation de leur confiance, ne se confond pas avec leur utilisation abusive subséquente pour s'emparer des biens des victimes, laquelle peut le cas échéant constituer une fraude informatique." (Extrait du JT n°6958) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6958 | Non empruntable | Exclu du prêt |