| Titre : | Commentaire : Arrêt « CM » : l'exception au maintien de la compétence des juridictions de l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant suivant un déménagement (CJUE, 27 avril 2023, C‑372/22) (2023) |
| Auteurs : | Catherine de Bouyalski, Auteur ; Kenya Pigneret, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (302, Octobre 2023) |
| Article en page(s) : | p. 402-405 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Droit (en général) ; État membre ; Garde des enfants (droit) ; Juridiction ; Litige (droit) ; Question préjudicielle (droit) ; Résidence habituelle ; Responsabilité parentale |
| Résumé : |
"En matière de responsabilité parentale, le règlement Bruxelles IIbis prévoit la compétence générale de résidence habituelle de l'enfant, sauf exceptions.
Dans l'arrêt CM, la Cour rappelle que ces règles d'établissement de compétence et de renvoi ont pour ratio legis la prise en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui s'apprécie dans les faits. Dans cet état d'esprit, le maintien temporaire de compétence de la juridiction de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant doit s'apprécier à compter du déménagement effectif de l'enfant, et ne peut faire obstacle au renvoi vers une autre juridiction mieux placée." (Extrait du JDE n°302) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 302 | Non empruntable | Exclu du prêt |
