|
Résumé :
|
"La saga Illumina - GRAIL se poursuit : au cours de la période sous analyse, la Commission a interdit l'opération, adopté une communication des griefs concernant la séparation des deux entreprises et imposé à Illumina une amende record pour gun jumping. Le Tribunal et la Cour de justice ont confirmé la compétence de la Commission d'examiner des concentrations qui n'atteignent pas les seuils de notification, que ce soit a priori, via le mécanisme de renvoi de l'article 22 du règlement UE sur les concentrations, comme l'a confirmé le Tribunal dans l'affaire Illumina - GRAIL, ou a posteriori, sous l'angle des règles interdisant l'abus de position dominante, comme établi par la Cour de justice dans l'affaire Towercast." (Extrait du JDE n°302)
|