Titre : | Grondwettelijk Hof, 22 september 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 10, 4 november 2023) |
Article en page(s) : | p. 373-383 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Cour constitutionnelle ; Données personnelles ; Droit à la vie privée ; Droit au respect de la vie familiale ; Droits de l'homme ; Protection des données ; Rechtspraak ; Recours en annulation |
Résumé : |
"En vue de la lutte contre la propagation du virus – dans le cadre de la crise du COVID 19 – le règlement attaqué, contenu dans un accord de coopération, prévoit la création de plusieurs bases de données pour la collecte de données personnelles concernant la santé. Pareilles données bénéficient d'une protection particulière dans le Règlement général sur la protection des données.
La création des bases de données et la conservation dans celles-ci de différentes catégories de données personnelles soulevaient des questions quant à leur compatibilité avec le droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données personnelles. Les parties requérantes critiquaient entre autres la nécessité et la proportionnalité d'un certain nombre d'aspects du traitement des données. La Cour constitutionnelle estimait néanmmoins que les mesures étaient nécessaires et proportionnées et n'a donc pas conclu à une violation. Elle a néanmoins identifié quelques autres problèmes : la Cour a ainsi prononcé une annulation dans la mesure où, d'une part, un délai maximal de conservation n'a pas été prévu pour certaines données et, d'autre part, les responsables du traitement n'ont pas été correctement désignés. De même, le transfert de compétences législatives spécifiques a été jugé incompatible avec le principe de légalité." (Extrait de RW 2023-2024/10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/10 | Non empruntable | Exclu du prêt |