| Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 7 september 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 10, 4 november 2023) |
| Article en page(s) : | p. 389-394 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cassation avec renvoi ; Cour de cassation ; Droit judiciaire ; Juge (profession) ; Rechtspraak ; Voies de recours |
| Résumé : |
"Le juge de renvoi n'a de compétence que dans les limites de la cassation et du renvoi. Bien que l'étendue de la cassation soit en règle limitée à la portée du moyen qui en constitue le soutènement, la cassation d'un chef de dispositif affecte toutefois ce chef en entier, quel que soit le motif de cette cassation.
Lorsque la cassation est prononcée, les parties sont, dans les limites de cette cassation, replacées devant le juge de renvoi dans la situation dans laquelle elles se trouvaient devant le juge dont la décision est cassée. Le juge de renvoi ne peut donc pas se limiter à réparer la faute du juge dont la décision a été cassée, mais il doit prendre une pleine décision à sa place, et ce, dans la mesure dans laquelle la cause lui a été déférée." (Extrait de RW 2023-2024/10) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/10 | Non empruntable | Exclu du prêt |
