Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 2 juni 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 10, 4 november 2023) |
Article en page(s) : | p. 395 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Absolue nécessité ; Droit internat. droit des gens ; Droits de l'homme ; Liberté d'expression ; Rechtspraak |
Résumé : |
"En vertu de l'article 10.2 CEDH, une restriction à la liberté d'expression est nécessaire dans une société démocratique lorsqu'elle répond à un besoin social impératif, à condition que soit respectée la proportionnalité entre le moyen employé et le but visé et que la restriction soit justifiée sur la base de motifs pertinents et suffisants.
Il ne ressort pas de la décision attaquée que le juge a vérifié si la restriction au droit à la liberté d'expression imposée par l'article 69 du Codex des règlements de police de la Ville d'Hasselt, en l'occurrence la subordination à l'autorisation écrite du bourgmestre de la distribution de « dépliants, prospectus et autres publicités de quelque nature que ce soit », répond à un besoin social impératif et est pertinente, ni que la proportionnalité entre le moyen employé et le but visé est respectée par la restriction imposée." (Extrait de RW 2023-2024/10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/10 | Non empruntable | Exclu du prêt |