| Titre : | Radd van State (10e Kamer), 14 februari 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 10, 4 november 2023) |
| Article en page(s) : | p. 395-396 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Annulation (droit) ; Conseil d'Etat ; Droit public et admnistratif ; Gouverneur (fonction) ; Nomination (droit) ; Province (institutions) ; Rechtspraak ; Recours en annulation |
| Résumé : |
"La décision du Gouvernement flamand du 6 décembre 2019 d'arrêter la procédure visant à pourvoir au poste de gouverneur de Flandre orientale est un acte administratif à l'égard duquel il n'est plus possible de faire application de l'article 159 de la Constitution dès qu'il est devenu définitif ensuite de l'expiration du délai pour introduire un recours en annulation à son encontre. Si toutefois la décision a fait l'objet d'un recours en annulation, l'application de l'article 159 reste possible mais seulement dans la mesure où le recours en annulation a fait naître une incertitude. Cela implique en principe que le recours à l'article 159 doit demeurer dans les limites des moyens qui ont été invoqués de manière recevable dans ce recours en annulation.
Le requérant a introduit devant le Conseil d'Etat un recours en annulation contre la décision du 6 décembre 2019 mais il a été rejeté par l'arrêt n° 255.802 du 14 février 2023, après qu'aient été rejetées toutes les objections y invoquées concernant sa licéité." (Extrait de RW 2023-2024/10) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/10 | Non empruntable | Exclu du prêt |
