Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen (Kamer F1E1), 6 juni 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 10, 4 november 2023) |
Article en page(s) : | p. 396-397 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Liquidation-distribution (droit) ; Liquidation-partage judiciaire ; Notaire (profession) ; Procédure civile ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. Le notaire-liquidateur ne devient pas partie au procès à la suite d'une demande de remplacement. Ensuite d'une telle demande, aucune relation processuelle ne se noue entre le notaire-liquidateur et les coïndivisaires dans la liquidation-partage en cause du patrimoine familial.
Le rejet par le juge de la liquidation d'une demande de remplacement n'est pas susceptible d'appel. Par contre, le choix par ce juge d'un notaire-liquidateur dans un jugement de désignation en vue de la liquidation-partage judiciaire est bien susceptible d'appel. 2. Une reprise d'instance n'a plus d'utilité après un jugement définitif dans une instance par conséquent clôturée." (Extrait de RW 2023-2024/10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/10 | Non empruntable | Exclu du prêt |