Titre : | Ondernemingsrechtbank Leuven, 28 februari 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 10, 4 november 2023) |
Article en page(s) : | p. 397-400 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Clause résolutoire expresse ; Contrat de gestion ; Convention (droit) ; Rechtspraak ; Résiliation ; Société (entreprise) |
Résumé : | "Une clause de dédit dans un contrat de management par laquelle le prestataire de services a intérêt à ce qu'il soit mis fin prématurément au contrat parce qu'alors il obtient une indemnité égale à celle qu'il obtiendrait en cas d'exécution intégrale du contrat, est abusive au sens de l'article VI.91/3, § 1er, du Code de droit économique et, partant, frappée de nullité." (Extrait de RW 2023-2024/10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/10 | Non empruntable | Exclu du prêt |