Titre : | Grondwettelijk Hof, 21 september 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 11, 11 november 2023) |
Article en page(s) : | p. 420 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit à la vie privée ; Droit au respect de la vie familiale ; Droit du patient (soins de santé) ; Droit privé droit civil ; Droits de l'homme ; Maladie - infection ; Rechtspraak |
Résumé : |
"La Cour rejette les recours en annulation des articles 16 à 21 du décret de la Région wallonne du 3 février 2022 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (CWASS) en ce qui concerne le promotion de la santé et la prévention.
L'article 47/15, § 1/2, tel qu'il a été inséré dans le CWASS par l'article 18 du décret du 3 février 2022, dispose que les inspecteurs d'hygiène régionaux, les médecins et les infirmiers en charge de la surveillance des maladies infectieuses peuvent imposer qu'une personne suspectée d'une maladie qui met en jeu le pronostic vital à bref délai suive un traitement médical approprié, préventif ou curatif, sans préjudice de son droit de refuser ce traitement lorsque d'autres mesures permettent de garantir une absence totale de contagion. Sous réserve que cette mesure ne porte pas atteinte au droit individuel de refuser un traitement, elle n'entraîne pas une ingérence disproportionnée dans le droit du patient au respect de sa vie privée." (Extrait de RW 2023-2024/11) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/11 | Non empruntable | Exclu du prêt |