Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 7 april 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 11, 11 november 2023) |
Article en page(s) : | p. 420-426 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Code économique ; Concession de distribution exclusive (droit) ; Droit judiciaire ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Les articles X.35 à X.40 inclus du Code de droit économique (CDE) concernant la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée protègent essentiellement des intérêts particuliers et ne sont partant pas des lois de police au sens de l'article 9.1 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (règlement Rome I).
Le juge belge saisi d'une contestation relative à la résiliation d'une concession de vente exclusive à laquelle s'applique le règlement Rome I ne peut, nonobstant ce que prévoit l'article X.39 CDE, écarter la loi étrangère choisie par les parties pour appliquer la loi belge et il ne peut subordonner l'arbitrabilité de cette contestation à la condition que les arbitres appliqueront la loi belge ou une loi étrangère offrant une protection équivalente." (Extrait de RW 2023-2024/11) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/11 | Non empruntable | Exclu du prêt |