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Résumé :
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"La mise en demeure qui indique l'adresse exacte du débiteur au moment de l'envoi a, moyennant le respect des autres conditions, un effet interruptif de la prescription, même si l'expéditeur ne s'est pas assuré pas de l'exactitude de l'adresse au moyen d'un document administratif remontant à moins d'un mois. En effet, la méconnaissance de l'obligation de vérification par l'expéditeur, qui agit pour compte du créancier, ne porte pas dans ce cas préjudice au but visé par la loi, à savoir que le débiteur prenne connaissance de l'interruption de la prescription, de sorte qu'une absence d'effet interruptif porterait inutilement atteinte aux attentes légitimes du créancier." (Extrait de RW 2023-2024/11)
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