| Titre : | Raad van State (10e Kamer), 14 februari 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 11, 11 november 2023) |
| Article en page(s) : | p. 428-429 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit public et admnistratif ; Gouverneur (fonction) ; Nomination (droit) ; Province (institutions) ; Rechtspraak ; Recours en annulation ; Résiliation ; Résiliation anticipée |
| Résumé : |
"1. Rien n'exclut a priori l'arrêt prématuré par la partie adverse, la Région flamande, de la procédure, qu'elle avait initiée, de nomination d'un gouverneur dans la province de Flandre Orientale. La question de savoir si la procédure de nomination, une fois lancée, peut être régulièrement interrompue, même s'il y a des candidats qui conviennent, dépend de la validité des motifs invoqués pour l'interrompre. Si plusieurs motifs sont repris à l'appui de la décision d'interruption, celle-ci ne peut alors être jugée sans fondement suffisant que lorsque le requérant démontre la non-validité de chaque motif.
2. Un moyen qui concerne exclusivement la régularité de la procédure devant le Conseil d'Etat en annulation de la décision susvisée ne démontre par l'illégalité de la décision attaquée." (Extrait de RW 2023-2024/11) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/11 | Non empruntable | Exclu du prêt |
