Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen (Kamer B2 E3), 2 mei 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 11, 11 november 2023) |
Article en page(s) : | p. 429-433 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Agence commerciale ; Commission (droit) ; Droit économique ; Intermédiaire commercial ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. En vertu de l'article X.7, alinéa 2, du Code de droit économique (CDE), tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires sera considéré comme constituant une commission au sens des dispositions légales sur le contrat d'agence commerciale. Tel est également le cas si cette rémunération est allouée sous une autre dénomination et même si elle n'est pas directement liée à une transaction précise.
Lorsqu'un commettant effectue des versements dans le cadre d'une assurance collective au profit des agents commerciaux éligibles et que ces versements sont liés à l'obtention de normes de production minimales que ce commettant fixe unilatéralement, ces versements auxquels l'agent commercial a droit sont considérés comme des commissions au sens de l'article X.7, alinéa 2 CDE." (Extrait de RW 2023-2024/11) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/11 | Non empruntable | Exclu du prêt |