Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen (Kamer B7E2), 27 maart 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 11, 11 november 2023) |
Article en page(s) : | p. 433-434 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cohabitation légale ; Coopération ; Dette ; Faillite ; Libération (droit) ; Rechtspraak ; Remise de peine |
Résumé : | "Le partenaire cohabitant légal du failli qui obtient un effacement est libéré des dettes qui remplissent les conditions suivantes : (1) il doit s'agir de dettes contractuelles du failli ; (2) les dettes doivent avoir été contractées pendant la cohabitation légale, pas avant ou après ; (3) le partenaire cohabitant légal est tenu personnellement au paiement de ces dettes ; (4) les dettes doivent se rapporter à l'activité professionnelle du failli." (Extrait de RW 2023-2024/11) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/11 | Non empruntable | Exclu du prêt |