| Titre : | Ondernemingsrechtbank Gant - Afdeling Brugge (3e Kamer), 3 februari 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 11, 11 november 2023) |
| Article en page(s) : | p. 435-436 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Convention collective de travail ; Créance ; Délai (droit) ; Droit économique ; Droit judiciaire ; Rechtspraak ; Réorganisation judiciaire |
| Résumé : |
"Un créancier ne peut pas demander une prorogation du sursis dans le cadre d'une réorganisation judiciaire.
Lorsqu'une partie se réfère à la sagesse du tribunal, il n'y a pas acquiescement mais contestation de la demande. Cela signifie que, relativement à la demande introduite, la partie laisse au tribunal la liberté de juger lui-même les faits allégués sur le plan du droit et de la preuve. Lorsque, dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif, un créancier sursitaire conteste le montant ou la qualité de sa créance telle que reprise dans la liste des créanciers, il doit soumettre cette contestation au tribunal au plus tard un mois avant l'audience prévue à l'article XX.78 du Code de droit économique. Le délai d'un mois étant un délai de déchéance, le créancier n'a plus le droit de contester en cas d'inobservation de celui-ci." (Extrait de RW 2023-2024/11) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/11 | Non empruntable | Exclu du prêt |
