| Titre : | Antwerpen, 23 december 2021 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2023/2, 2023) |
| Article en page(s) : | p. 774-784 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Association (droit) ; Droit économique ; Faillite ; Insolvabilité ; Personnes morales ; Publicité (en général) ; Rechtspraak ; Société (entreprise) |
| Résumé : |
"L'article 229, 5°, du Code des sociétés (C. soc.), tel qu'il s'applique au présent litige, dispose : « Les fondateurs sont tenus solidairement envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire : des engagements de la société dans une proportion fixée par le juge, en cas de faillite, prononcée dans les trois ans de la constitution si le capital social ou dans le cas visé à l'article 211bis, les fonds propres et les moyens subordonnés, étaient, lors de la constitution, manifestement insuffisants pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins. »
La condition de l'insuffisance manifeste du capital doit s'apprécier au moment de la constitution, abstraction faite de circonstances imprévisibles ultérieures." Extrait de RABG 2023/9-10) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2023/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
