Titre : | Orb. Gent (afd. Dendermonde), 18 oktober 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/9-10, Mei 2023) |
Article en page(s) : | p. 784-793 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Association (droit) ; Droit privé droit civil ; Expert-comptable ; Faillite ; Insolvabilité ; Obligations ; Personnes morales ; Rechtspraak ; Société (entreprise) |
Résumé : |
"1. Les fondateurs sont tenus solidairement envers les intéressés des engagements de la société dans une proportion fixée par le juge, en cas de faillite, prononcée dans les trois ans de la constitution si le capital social ou dans le cas visé à l'article 211bis, les fonds propres et les moyens subordonnés, étaient, lors de la constitution, manifestement insuffisants pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins (art. 229, 5° C. soc.).
Pour établir l'insuffisance manifeste du capital social, il faut recourir au critère du fondateur raisonnable, prévoyant et prudent. Il doit être clairement manifeste que la société n'avait aucune chance de succès en raison de la sous-capitalisation et tomberait en faillite à brève échéance. Un lien de causalité ne doit pas être prouvé entre la sous-capitalisation manifeste et la faillite. Il faut uniquement démontrer que les conditions de l'article 229, 5° C. soc. sont remplies." (Extrait de RABG 2023/9-10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 9-10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |