| Titre : | Cass., 13 januari 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2023/2, 2023) |
| Article en page(s) : | p. 802-804 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Association (droit) ; Dirigeant d'entreprise ; Droit économique ; Faillite ; Faute (droit) ; Insolvabilité ; Personnes morales ; Rechtspraak ; Société (entreprise) |
| Résumé : |
"Si, en cas de faillite d'une société, les dettes excèdent les bénéfices et s'il est établi qu'une faute grave et caractérisée dans leur chef a contribué à la faillite, les administrateurs, les anciens administrateurs ainsi que toute autre personne qui a effectivement détenu le pouvoir de gérer la société, peuvent, en vertu de l'article 530, 1°, du Code des sociétés, être déclarés personnellement obligés, avec ou sans solidarité, de tout ou partie des dettes sociales à concurrence de l'insuffisance d'actif.
Le juge apprécie en fait et donc souverainement si la faute grave et caractérisée a contribué à la faillite, étant entendu que la Cour de cassation peut vérifier si le juge n'a pas méconnu la notion de faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite." (Extrait de RABG 2023/9-10) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2023/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
