Titre : | Antwerpen, 22 december 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/9-10, Mei 2023) |
Article en page(s) : | p. 806-812 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Association (droit) ; Dirigeant d'entreprise ; Droit économique ; Faillite ; Faute (droit) ; Insolvabilité ; Personnes morales ; Rechtspraak ; Société (entreprise) |
Résumé : |
"Si, en cas de faillite d'une entreprise, les dettes excèdent les profits, les administrateurs, gérants, délégués à la gestion journalière, membres d'un comité de direction ou d'un conseil de surveillance, actuels ou anciens, ainsi que toutes autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer l'entreprise, peuvent être déclarés personnellement obligés, avec ou sans solidarité, de tout ou partie des dettes sociales à concurrence de l'insuffisance d'actif, s'il est établi qu'une faute grave et caractérisée dans leur chef a contribué à la faillite (art. XX.225, § 1er, al. 1er CDE).
La cession d'un fonds de commerce d'une société sans le paiement d'une quelconque compensation, laissant cette société, déclarée plus tard en faillite, criblée de dettes et ne disposant plus de la possibilité de se procurer de nouveaux revenus, occasionne un préjudice considérable à la société et doit être qualifiée de faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite." (Extrait de RABG 2023/9-10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 9-10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |