Titre : | Antwerpen, 28 oktober 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/9-10, Mei 2023) |
Article en page(s) : | p. 871-877 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Association (droit) ; Crédit d'impôt ; Défaut de paiement ; Dirigeant d'entreprise ; Droit privé droit civil ; Obligation extracontractuelle ; Personnes morales ; Rechtspraak ; Retenue à la source (droit) ; Société (entreprise) |
Résumé : |
"Par l'insertion des articles 442quater CIR92 et 93undecies C CTVA (actuel article 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales), le législateur a instauré une présomption de responsabilité. Le non-paiement répété du précompte professionnel (ou de la TVA) par la société est présumé résulter d'une faute de ses dirigeants à défaut de paiement de 2 (débiteurs trimestriels) ou 3 (débiteurs mensuels) dettes exigibles dans l'année.
Il n'y a pas de présomption de faute dans le chef des dirigeants si le non-paiement provient de difficultés financières qui ont donné lieu à l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, de faillite ou de dissolution judiciaire. Sous peine de vider complètement de sa substance la présomption légale de faute des dirigeants, la seule ouverture d'une procédure d'insolvabilité concernant la société après envoi de la mise en demeure prévue à l'article 442quater, § 5 CIR92, ne suffit pas pour qu'il soit fait application du § 3. La phrase « difficultés financières qui ont donné lieu à l'ouverture de la procédure de … faillite » doit être interprétée de manière restrictive." (Extrait de RABG 2023/9-10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 9-10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |