Titre : | Cassatie, 23 juni 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/11, Juni 2023) |
Article en page(s) : | p. 898-901 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Achat ; Contrat ; Convention (droit) ; Droit privé droit civil ; Erreur (droit) ; Fraude (en général) ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Vente ; Vice caché |
Résumé : |
"Le bref délai de l'article 1648 de l'ancien Code civil (ACC) commence en principe à courir à partir du moment où le (re)vendeur a eu ou dû avoir connaissance du vice. Lorsque le vice n'est toutefois découvert qu'après que le bien a été revendu, le bref délai ne commence à courir qu'à partir du moment où il est lui-même attrait en justice par son acheteur.
Lorsqu'une partie contractante commet une faute dans la phase préalable à la conclusion d'un contrat, elle est tenue, conformément aux article 1382 et 1383 ACC, de réparer le dommage causé ainsi à un tiers." (Extrait de RABG 2023/11) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 11/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |