Titre : | Cassatie, 13 januari 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/11, Juni 2023) |
Article en page(s) : | p. 904-907 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Achat ; Contrats spéciaux (droit) ; Convention (droit) ; Droit privé droit civil ; Indemnisation ; Livraison ; Rechtspraak ; Vente ; Vice caché |
Résumé : | "L'article 1649quater, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC) dispose que le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance des biens de consommation et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Il suit de cette disposition que dans une vente à des consommateurs, après l'expiration du délai de deux ans précité, seules s'appliquent les dispositions de droit commun relatives à la garantie des vices cachés et non l'article 1604, alinéa 1er ACC relatif à la livraison conforme." (Extrait de RABG 2023/11) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 11/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |