| Titre : | Antwerpen, 12 december 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/11, Juni 2023) |
| Article en page(s) : | p. 907-913 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Achat ; Convention (droit) ; Droit privé droit civil ; Entrepreneur (profession) ; Preuve (en droit) ; Preuve des obligations ; Rechtspraak ; Vente |
| Résumé : |
"La preuve entre entrepreneurs est libre et peut être fournie par toutes voies de droit.
Une convention a été conclue entre un artiste et un galeriste dont la qualification est contestée entre les parties. L'artiste affirme qu'un contrat de vente a été conclu tandis que le galeriste estime qu'il s'agit d'un contrat de mandat. L'artiste qui réclame le paiement du prix de vente supporte la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de vente. Il peut en rapporter la preuve par tous moyens de droit. Puisque le galeriste doit être considéré comme un entrepreneur au sens de l'article I.1 du Code de droit économique, la convention sous seing privé constitue une preuve écrite à part entière, quand bien même elle ne satisferait pas aux règles du droit de la preuve réglementée. L'existence d'un contrat de vente ressort du texte et des termes de l'acte sous seing privé qui sont clairs et non susceptibles d'interprétation. Une réserve de propriété ne porte pas préjudice au fait qu'une vente-achat a déjà été définitivement conclue. Elle n'empêche pas que le transfert se réalise dans le cadre de la vente. En l'absence de contrat entre parties, les intérêts doivent être alloués à partir de la date de la mise en demeure conformément à l'article 1153 de l'ancien Code civil." (Extrait de RABG 2023/11) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 11/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
