Titre : | Antwerpen, 20 februari 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/11, Juni 2023) |
Article en page(s) : | p. 920-924 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat de prêt ; Débiteur (droit) ; Droit privé droit civil ; Engagement ; Preuve (en droit) ; Preuve des obligations ; Rechtspraak ; Remboursement |
Résumé : |
"Celui qui réclame le remboursement d'une somme d'argent doit prouver la remise effective de cette somme et que cette remise a eu lieu dans le cadre d'un contrat de prêt. La remise de la somme d'argent est un fait juridique qui peut être prouvé par toutes voies de droit.
Le droit de la preuve qui était en vigueur au moment où l'obligation a été contractée doit s'appliquer à l'engagement contractuel de remboursement, à moins que le nouveau droit de la preuve soit d'ordre public ou de droit impératif. Si le nouveau droit de la preuve est de nature purement procédurale, il s'applique alors immédiatement en application de l'article 3 du Code judiciaire. En application de l'article 8.9, § 1er, du Code civil, l'acte juridique portant sur une somme (ou une valeur) égale ou supérieure à 3 500,00 euros doit être prouvé par les parties par un écrit signé. Il ne peut être question d'un commencement de preuve par écrit que si l'écrit en question émane du débiteur auquel l'écrit et le prétendu fait sont opposés ou si le débiteur s'est approprié cet écrit." (Extrait de RABG 2023/11) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 11/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |