| Titre : | Rb. Antwerpen, 29 juni 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/11, Juni 2023) |
| Article en page(s) : | p. 924-927 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Licenciement d'un travailleur ; Obligation contractuelle ; Obligations ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"La prescription libératoire n'affecte pas l'existence de la dette en tant que telle et n'a d'incidence que sur son exigibilité en justice.
L'obligation dont l'action correspondante d'agir en justice s'est éteinte par prescription constitue une obligation naturelle. Une obligation naturelle devient une obligation civile, exigible dès cet instant, lorsqu'elle a été soit exécutée par le débiteur, soit reconnue par lui, volontairement et en connaissance de cause. L'exécution spontanée et prolongée d'une obligation morale doit être qualifiée d'exécution volontaire, même sans que le débiteur ait eu l'intention de convertir son devoir moral sous-jacent en une obligation civile. L'exécution spontanée prolongée a suscité des attentes légitimes quant à une exécution se poursuivant à l'avenir." (Extrait de RABG 2023/11) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 11/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
