| Titre : | Rb. Brussel, 21 december 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2023/2, 2023) |
| Article en page(s) : | p. 928-941 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Administration de la justice ; Cession de terrain ; Droit de passage ; Droit judiciaire ; Droit privé droit civil ; Droit subjectif ; Principe général en droit ; Procédure judiciaire ; Rechtspraak ; Servitude (droit) |
| Résumé : |
"L'intérêt est tout avantage moral ou matériel que peut espérer celui qui introduit une demande, sa situation juridique pouvant en être modifiée et améliorée. Il doit être né et actuel. Il doit en outre être personnel et légitime.
Quant à la qualité requise, celui qui introduit une action doit être titulaire d'un droit dont la mise en œuvre est réclamée. Une partie litigante qui prétend être titulaire d'un droit subjectif, a la qualité et l'intérêt pour introduire la demande même si le droit est contesté. L'examen de l'existence et de l'étendue d'un droit subjectif concerne le bien-fondé de la demande et non son admissibilité. Le fait qu'une partie se prévale du caractère public d'un chemin ne signifie pas qu'il s'agit d'une demande formulée dans l'intérêt général (actio popularis)." (Extrait de RABG 2023/11) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2023/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
