Titre : | Cor. West-Vlaanderen, afdeling Kortrijk, 3 mei 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/11, Juni 2023) |
Article en page(s) : | p. 942-950 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Action civile ; Compétence (droit) ; Dommage contractuel ; Droit pénal ; Droit privé droit civil ; Droit propre de la personne lésée ; Rechtspraak ; Titre préliminaire (droit) ; Victime |
Résumé : |
"Lorsque les faits déclarés établis constituent aussi un manquement contractuel, la victime a le choix entre une action extracontractuelle et une action contractuelle. La compétence essentiellement limitée du tribunal correctionnel n'y porte pas préjudice.
L'action civile qui peut être jugée en même temps que l'action publique est l'action en vue de la réparation du dommage causé par une infraction. La loi ne fait à cet égard aucune distinction entre action contractuelle et action extracontractuelle. Par ailleurs, lors de l'évaluation du dommage, le tribunal correctionnel peut aussi tenir compte de ce que les parties ont stipulé à ce sujet dans une convention précédente." (Extrait de RABG 2023/11) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 11/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |