Titre : | Pol. Bruxelles, 6 février 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (2, juin 2023) |
Article en page(s) : | p. 71-72 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Circulation routière ; Déchéance (droit) ; Droit de conduire ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Permis de conduire ; Police ; Trottinette |
Résumé : | "Le prévenu soutient que les articles 38 et 42 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière visent une déchéance du droit de conduire d'un véhicule à moteur. La défense estime qu'une trottinette ne doit pas être considérée comme un véhicule à moteur tel que visé par l'article 1er, 3°, de l'AR du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. Le juge estime que la notion de véhicule motorisé n'était pas claire à l'époque des faits. Ce doute doit bénéficier au prévenu." (Extrait de JJPol 2/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |