| Titre : | Pol. Oost-Vlaanderen (afd. Gent), 8 maart 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Police (2, juin 2023) |
| Article en page(s) : | p. 74-77 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit à la vie privée ; Droit pénal ; Police ; Preuve (en droit) ; Procédure pénale ; Procès équitable ; Rechtspraak ; Secret de l'instruction (droit) |
| Résumé : | "Les constatations ont été filmées et diffusées à la télévision nationale. Le prévenu apparaît à l'image à moitié reconnaissable. Il y a violation de l'article 35 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police parce que des tiers (équipe de tournage) étaient présents à l'enquête. Le droit à la vie privée est bafoué lorsque les constatations des enquêteurs interviennent en présence de tiers non autorisés. Le tribunal examine les irrégularités à la lumière de l'article 4 TPCPP et conclut que la fiabilité des preuves n'a pas été affectée. Le droit de l'accusé à un procès équitable n'a pas non plus été violé." (Extrait de JJPol 2/2023) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
