| Titre : | Pol. Halle, 8 februari 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Police (2, juin 2023) |
| Article en page(s) : | p. 77-79 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit pénal ; Indemnité de procédure ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"La prévenue est une personne morale poursuivie pour avoir omis de divulguer l'identité du conducteur au moment des constatations. La prévenue se présente devant le juge pénal pour citer en intervention et garantie le conducteur effectif. Le tribunal rappelle que l'action publique n'est mise en mouvement que par le procureur du Roi ou par une partie civile qui est une victime et non par d'autres parties à la procédure.
Dans la relation entre la prévenue et la partie civile, une indemnité de procédure est due dans certaines hypothèses. Le cité en intervention et garantie n'a pas droit à une indemnité de procédure." (Extrait de JJPol 2/2023) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
