Résumé :
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"La présentation par le prévenu, après le constat qu'un véhicule automobile a été mis en circulation sans l'assurance responsabilité civile requise, d'un certificat international d'assurance automobile non daté dont la durée de validité comprend la date de la constatation de l'infraction, n'oblige pas nécessairement le tribunal à admettre que le délit de non-assurance n'a pas été prouvé (art. 2, § 1er, et 22, § 1er L. 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs)." (Extrait de JJPol 2/2023)
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