Titre : | Pol. Oost-Vlaanderen (afd. Aalst), 27 februari 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (2, juin 2023) |
Article en page(s) : | p. 92-97 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Circulation routière ; Contestation ; Droit internat. droit des gens ; Droit pénal ; Non bis in idem (droit) ; Ordre de paiement (droit) ; Police ; Question préjudicielle (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Le terme « idem » désigne l'interdiction de poursuivre ou de juger une personne pour une deuxième infraction, dans la mesure où cette infraction résulte de faits identiques ou en substance identiques à ceux qui ont conduit à la première infraction.
Si l'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière devait permettre au ministère public de citer à comparaître après avoir émis une injonction de payer, cela pourrait avoir pour conséquence que le même contrevenant soit poursuivi deux fois pour des actes et délits identiques ou essentiellement identiques. L'ordre de paiement est en effet exécutoire de plein droit. Le juge pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle." (Extrait de JJPol 2/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |