Titre : | Pol. Antwerpen (afd. Mechelen), 12 juni 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (3, septembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 109-110 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Circulation routière ; Drogue ; Droit pénal ; Police ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Test sanguin |
Résumé : | "En raison d'une notification irrégulière, le prévenu n'a pas pu faire procéder à une contre-expertise. Si le juge fonde sa décision sur les résultats de l'analyse salivaire ou de l'analyse sanguine, il doit respecter les dispositions fixant les conditions particulières d'utilisation des dispositifs utilisés. Le juge peut s'appuyer sur d'autres éléments pour établir l'existence de l'infraction." (Extrait de JJPol 3/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 3/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |