Titre : | Trib. Hainaut (div. Mons), 22 mars 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (3, septembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 112-114 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Accident du travail ; Droit social ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité civile ; Voie publique (droit) |
Résumé : |
"L'article 46, § 1er, 6°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ne s'applique qu'à un accident lié à la circulation sur la voie publique.
L'accident est survenu à l'intérieur d'un hall industriel où des engins et des travailleurs sont admis à circuler de manière restreinte et réglementée. Les conditions d'application de l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 ne sont pas rencontrées." (Extrait de JJPol 3/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 3/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |