Titre : | Pol. Oost-Vlaanderen (afd. Gent), 19 juni 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (3, septembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 119-126 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident du travail ; Droit privé droit civil ; Employeur ; Main d'oeuvre ; Rechtspraak ; Responsabilité civile ; Responsabilité contractuelle ; Responsabilité extracontractuelle |
Tags : | chariot élévateur |
Résumé : |
"L'impossibilité de principe, pour les parties contractantes, d'invoquer les règles de la responsabilité extracontractuelle dans le cadre de leur relation contractuelle découle de l'hypothèse que, sauf stipulation contraire, les parties contractantes ont voulu soumettre leur relation contractuelle et ses manquements aux seules règles de la responsabilité contractuelle.
La mise à disposition de personnel est en principe interdite. Ne constituent pas l'exercice d'une part quelconque de l'autorité de l'employeur par le tiers les instructions données par le tiers aux travailleurs de l'employeur en vertu d'un contrat écrit entre le tiers et l'employeur, à condition que ce contrat écrit prévoie explicitement et de manière détaillée quelles sont précisément les instructions qui peuvent être données par le tiers aux travailleurs de l'employeur. Le déplacement dans l'immeuble industriel était un accessoire de l'activité commerciale et le chariot élévateur était utilisé comme véhicule et non comme outil de travail au moment de l'accident. L'accident s'est produit dans un immeuble industriel et ce lieu n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile. (Art. 2 L. 21 novembre 1989)." (Extrait de JJPol 3/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 3/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |