Titre : | Cass., 4 april 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (3, septembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 136-137 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Circulation routière ; Droit pénal ; Immatriculation ; Infraction routière ; Personnes morales ; Police ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière n'implique pas de présomption de culpabilité pour la personne désignée comme étant le conducteur ou le responsable du véhicule à moteur avec lequel l'infraction a été commise.
Si la personne désignée en application de l'article 67ter conteste être le conducteur du véhicule, il appartient au juge d'apprécier sa qualité selon les règles classiques de preuve en matière pénale." (Extrait de JJPol 3/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 3/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |