| Titre : | Pol. Oost-Vlaanderen (afd. Gent), 19 juni 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Police (3, septembre 2023) |
| Article en page(s) : | p. 143-146 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Assurance automobile ; Compétence matérielle ; Droit judiciaire ; Procédure civile ; Rechtspraak ; Responsabilité civile ; Travaux publics ; Tribunal de police |
| Résumé : |
"Le dommage causé à un marquage routier récemment appliqué et non encore séché par le remorquage d'un autobus à l'arrêt sur ce marquage constitue un dommage causé au cours d'un mouvement lié à la circulation, à savoir le mouvement de la dépanneuse qui remorquait l'autobus. Le tribunal de police est compétent pour connaître de cette demande. (Art. 601bis C. jud.)
En cas de pluralité de défendeurs, lorsque la compétence territoriale du tribunal est déterminée par des législations différentes, le demandeur peut choisir devant lequel de ces tribunaux territorialement compétents il porte les demandes connexes (art. 30, 624 et 701 C. jud. ; art. 15 L. 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs)." (Extrait de JJPol 3/2023) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 3/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
